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Mis à jour le 2 septembre 2026.

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Indemnisation

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Loi applicable tribunaux et droits des consommateurs

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Bruxelles sous réserve des droits des consommateurs à saisir les juridictions de leur domicile conformément au droit européen. Les consommateurs belges bénéficient également des protections du Règlement Bruxelles I bis et peuvent recourir à des modes alternatifs de résolution des litiges.

Divisibilité renonciation modifications contact et date de mise à jour

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